Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Ce site est édité par le Mouvement Luxembourgeois pour la Qualité et l’Excellence ASBL (ci-après désigné « MLQE »), association de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro F 2006, ayant son siège social :
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg-Kirchberg
Tél. : +352 26 65 48 75

Le MLQE propose ses services aux entreprises, institutions, fédérations professionnelles et aux particuliers dans les domaines de compétence qui sont les siens. Plus d’informations sur www.mlqe.lu.

Le MLQE est accrédité comme Institut de formation professionnelle par Arrêté ministériel du 23 novembre 2020.

Article 1er. Objet et champ d’application

Toute personne, ci-après dénommée « Client » ou « Utilisateur » faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les « Services ») proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV » et ce pour la durée des relations liées aux services.

Le terme « Utilisateur » est un terme générique utilisé à des fins de simplifications rédactionnelles. il désigne toute personne qui accède au site go2perform.lu. Cela inclut notamment les tiers non-connectés, les tiers connectés (disposant d’un compte sur le site), les Clients et des personnes sous la responsabilité du Client accédant à la plateforme par son intermédiaire (également appelé « Bénéficiaire »).

Le MLQE est le « Distributeur » des Services de la plateforme “go2perform.lu”.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Distributeur et du Client qui passent commande sur le site.

Le MLQE se réserve le droit de réviser les CGV dont la mise à jour sera publiée sur le site internet go2perform.lu.

Les CGV s’appliquent, sans préjudice de conditions contractuelles particulières relatives aux Services avec un Client qui priment sur les présentes CGV.

Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) et mentions légales sont consultables sur le site go2perform.lu et font partie intégrante des présentes CGV.

Article 2.  Communications

Les communications du Client relatives à l’exécution de toute utilisation d’un Service sont à adresser par écrit sous forme de :

Les communications entre le distributeur et le Client se font en principe par courriel.

Article 3.   Attributions et devoirs du Distributeur

Le Distributeur est le gestionnaire et le coordinateur de tous les Services. A ce titre, il en assure la gestion. 

Le Client reconnaît avoir connaissance des Services, et que le Distributeur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu des Services par rapport au profil du Client ou du bénéficiaire des Services individuellement ou collectivement désignés par le Client. Les Services délivrés sous l’égide du Distributeur ne sauraient tenir lieu de conseil ou d’avis juridique.

Le Distributeur est autorisé à sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des Services objets du présent contrat. Tous droits et obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Distributeur lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant des présentes CGV.

Le Distributeur maintient un programme d’amélioration continue de ses Services. 

Article 4.   Modalités d’utilisation des Services 

L’utilisation des Services se fait en ligne sur le site go2perform.lu.

Rappel :
Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) et mentions légales sont consultables sur le site go2perform.lu et font partie intégrante des présentes CGV.

Article 5.   Modalités des Services

Le Distributeur est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier le contenu des Services sans avis préalable.

Dans les conditions normales d’utilisation et de fonctionnement, les contenus associés aux Services sont livrés automatiquement et immédiatement après la commande, accessibles depuis le site.

Les durées des services de e-learning sont précisées sur le site go2perform.lu. 

Le Distributeur se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de suspendre les accès, fermer voire supprimer à tout moment, tout compte Utilisateur dont le comportement ou les actions porteraient atteinte directement ou indirectement au site go2performe.lu ou au MLQE, ou manqueraient gravement à la réglementation en vigueur, aux règles de l’art, aux présentes CGV, CGU, mentions légales ou toute autre élément annexe ou connexe pertinent.

Rappel :
Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) et mentions légales sont consultables sur le site go2perform.lu et font partie intégrante des présentes CGV.

Article 6.   Prix

Les prix des Services sont affichés sur le site go2perform.lu.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, sans annonce préalable.

Article 7.  Conditions de paiement

Le paiement des Services est à effectuer par les moyens de paiement proposés sur le site go2perform.lu. Le règlement s’effectue principalement par carte bancaire ou Paypal.

A la demande écrite du Client et sous réserve de l’accord écrit du Distributeur, le paiement pourrait être effectué par virement bancaire au compte du Distributeur sur base de la facture électronique émise par le Distributeur.

Toute  demande de rectification d’adresse de facturation reçue après l’émission de la facture entraînera une majoration de 25,00 € de frais de dossier.

Aucun remboursement n’est possible une fois que le contenu d’un Service a été partiellement ou entièrement consommé.

Nous respectons les pratiques commerciales et le Code de la Consommation Luxembourgeois dont l’Article L. 222-9. Alinéa (7)(i) qui exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison; »

Le droit de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le contenu ou Service commandé est consulté, visionné ou téléchargé.

Article 8.   Attestations et certificats

Le cas échéant, attestation de participation individuelle et/ou certificat de réussite et résultats aux examens sont envoyés au Client par courriel ou par courrier postal.

Article 9.   Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des contenus, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L’accès aux contenus payants ou nécessitant de disposer d’un compte utilisateur sur le site go2perform.lu ne peut être partagé avec des tiers. Tout partage ou revente des contenus et Services payants est strictement interdit, et pourra donner lieu à des poursuites.

Les contenus mis à disposition dans le cadre des Services sont la propriété du Distributeur ou de l’auteur suivant le cas. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès du Distributeur et/ou de l’auteur. 

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation par le Client ou Bénéficiaire autre que celle prévue aux fins des Services est soumise à autorisation préalable et écrite du Distributeur et/ou de son auteur sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à informer le Distributeur de toute utilisation frauduleuse des Services et des contenus dès qu’il en a connaissance. 

Article 10.   Protection des données

Le Client accepte le traitement de ses données personnelles pour les besoins de l’exécution de la présente relation contractuelle. 

Le Client inscrivant des Bénéficiaires atteste prendre les mesures nécessaires pour informer les Bénéficiaires du traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données au Distributeur au plus tard avant la première utilisation des Services. Le Client peut accéder à des documents tels que les attestations de présence, certificats de réussite et résultats d’examen des Bénéficiaires inscrits par le Client.

Toute inscription ou commande à un Service fera l’objet d’un enregistrement informatique des données. Ces données sont accessibles par le Client sur simple demande à l’adresse du Distributeur. Les informations qui sont demandées sont nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes CGV. Conformément à la loi sur la protection des données, le Client ou le Bénéficiaire ont un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si le Client ou le Bénéficiaire dont les données personnelles sont traitées, souhaite exercer ses droits en matière de protection des données, il doit en faire la demande par écrit au Distributeur.

Le Client a connaissance que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Distributeur pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Distributeur en application et dans l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes CGV.

Rappel :
Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) et mentions légales sont consultables sur le site go2perform.lu et font partie intégrante des présentes CGV.

Article 11.   Responsabilité

Le Distributeur assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

Le Distributeur assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

• Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l’utilisateur ou de tiers ;
• D’une faille de sécurité provenant de l’utilisateur ou d’un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
• Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l’utilisateur ou un tiers ;
• D’une éventuelle indisponibilité ou d’un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Sans préjudice de l’article 3 et 5, la Distributeur pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client, sous réserve que la preuve du lien de causalité soit établie formellement et sans équivoque, et résultant de l’exécution de la présente relation contractuelle sous réserve des dispositions suivantes.

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client au Distributeur au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu et en relation directe avec le Service concerné.

Le Distributeur ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’adéquation du contenu des Services par rapport aux Bénéficiaires désignés par le Client individuellement ou collectivement.

Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une suspension ou annulation d’un Service par le Distributeur.

Rappel :
Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) et mentions légales sont consultables sur le site go2perform.lu et font partie intégrante des présentes CGV.

Article 12.   Renonciation

Le fait pour le Distributeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13.   Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être nulle ou déclarée telle par un tribunal, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. 

Article 14. Réclamations 

Toute réclamation relative à l’exécution des Services ou des présentes CGV devra être formulée par écrit, respectivement être confirmée par écrit, dans un délai de huit jours calendaires suivant le jour de souscription au Service en question respectivement de la commande.

Article 15.  Loi applicable et juridiction compétente 

Tout litige relatif à l’utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Dernière mise à jour 01.02.2021